Le projet d’ordonnance issu de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019, qui habilitait le gouvernement à légiférer en la matière a été transmis aux syndicats qui ont découvert l’ampleur des obligations découlant de ce texte.
En l’état, il impose une certification périodique aux publics concernés à réaliser sur une période de six ans. Ces actions, réalisables dans le cadre du développement professionnel continu, comportent l’actualisation des compétences et des connaissances, l’amélioration de la qualité des pratiques professionnelles, l’amélioration de la relation patient et enfin la prise en compte de sa santé par le professionnel.
Seules les professions disposant d’Ordre sont concernées ; ainsi, les médecins, infirmiers, kinésithérapeutes, sages-femmes, pharmaciens, chirurgiens-dentistes et pédicures-podologues rentrent dans le champ d’application du texte.
Les ordres seront chargés du contrôle du respect de l’obligation de certification. Un décret déterminera sous quelles conditions les manquements seront sanctionnés administrativement et financièrement.
Nous ne manqueront pas de vous informer davantage sur ce thème, lorsque le texte sera définitif.
